Connaissez-vous une personne qui offre des services pouvant être exercés uniquement par un CPA?

L’article 31 de la Loi sur les comptables professionnels agréés du Nouveau-Brunswick (« la Loi ») réserve certains services de pratique professionnelle aux membres de CPA Nouveau-Brunswick (CPA NB) titulaires du permis approprié.

Exemples de services réservés

Voici des exemples de services réservés visés à l’article 31 de la Loi :

• Réaliser ou délivrer un rapport d’audit, de mission d’examen ou toute autre mission de certification
• Réaliser ou délivrer un rapport de mission de compilation conformément aux normes de compilation publiées dans le Manuel de CPA Canada
• Fournir une opinion écrite, une attestation ou une déclaration portant sur des informations relatives aux états financiers et fondée sur les normes d’information financière ou d’audit publiées dans le Manuel de CPA Canada

Les non-CPA ne peuvent offrir aucun des services énumérés ci-dessus ni délivrer de rapports, attestations, déclarations ou opinions appliquant les normes publiées par CPA Canada.

Signaler une préoccupation

Si vous avez des raisons de croire qu’une personne ou une organisation offre les services décrits ci-dessus sans être membre de CPA Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : [email protected].

Veuillez inclure toute documentation pertinente (p. ex., rapports, lettres de mission, opinions écrites ou publicités), le cas échéant.

Tous les renseignements reçus sont examinés conformément au mandat légal de CPA Nouveau-Brunswick visant la protection du public.